Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») forment une entente exécutoire entre vous (« vous », « votre », ou le « Client ») et VG-Real Estate Services Inc., exerçant ses activités sous le nom de VG·Sign (« VG·Sign », « nous », « notre », ou « nos »), qui régit votre accès aux sites Web, applications, API et services connexes de VG·Sign (collectivement, le « Service ») et votre utilisation de ceux-ci. En créant un compte, en envoyant ou en signant un dossier, ou en utilisant autrement le Service, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous concluez les présentes Conditions au nom d’une société ou d’une autre organisation, vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette organisation.
1. Définitions
- Dossier : un ou plusieurs documents regroupés pour signature, avec leurs champs, destinataires, pièces jointes, journal d’audit et certificat de fin de signature.
- Expéditeur : un Client ou un utilisateur autorisé qui téléverse des documents et envoie un Dossier pour signature.
- Destinataire : une personne invitée à consulter, signer, approuver ou attester un Dossier, ou à y donner suite autrement.
- Contenu : les documents, pièces jointes, signatures, données de champs et tout autre élément que vous ou vos Destinataires téléversez dans le Service ou générez au moyen de celui-ci.
- Données de compte : les renseignements sur votre compte, vos utilisateurs, votre facturation et votre utilisation du Service.
2. Admissibilité
Vous devez avoir au moins l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence (18 ou 19 ans au Canada, selon le territoire) et être en mesure de conclure un contrat juridiquement contraignant. Vous ne pouvez pas utiliser le Service si la loi applicable vous l’interdit.
3. Comptes et sécurité
Vous êtes responsable de la protection de vos identifiants de compte et de toute activité effectuée sous votre compte. Vous acceptez de fournir des renseignements exacts, de les tenir à jour et de nous aviser rapidement de toute utilisation non autorisée à info@vg-realestate.ca. Nous pouvons activer l’authentification à plusieurs facteurs et suspendre l’accès lorsque nous croyons raisonnablement qu’un compte est compromis.
4. Le Service
VG·Sign est une plateforme de signature électronique : vous préparez des documents, placez des champs, les envoyez aux Destinataires et recevez un dossier final qui révèle toute altération. Nous sommes un fournisseur de technologie, pas un cabinet d’avocats. Rien dans le Service ne constitue un avis juridique, et nous ne garantissons pas qu’un document, une signature ou un processus donné satisfait aux exigences légales applicables à votre transaction particulière. Il vous incombe de déterminer si les signatures électroniques sont appropriées et licites pour votre cas d’utilisation.
5. Votre Contenu et la propriété
Entre vous et VG·Sign, vous conservez tous les droits, titres et intérêts sur votre Contenu. Vous nous accordez une licence limitée et non exclusive pour héberger, traiter, transmettre, afficher et stocker votre Contenu uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir et soutenir le Service, pour générer les journaux d’audit et les certificats et pour nous conformer à la loi. Nous ne vendons pas votre Contenu, et nous n’y accédons que dans la mesure requise pour exploiter le Service, fournir le soutien que vous demandez ou respecter une obligation légale. Il vous incombe de vous assurer que vous disposez des droits et des consentements nécessaires pour téléverser votre Contenu et l’envoyer à vos Destinataires.
6. Utilisation acceptable
Vous acceptez de ne pas utiliser le Service pour :
- téléverser ou envoyer du matériel illégal, contrefaisant, frauduleux ou nuisible;
- contrefaire une signature, usurper l’identité d’une autre personne ou envoyer des documents sans en avoir le pouvoir;
- contourner les limites d’utilisation, les contrôles de sécurité ou les protections d’accès;
- envoyer des messages en masse non sollicités ou utiliser le Service en violation de la loi antipourriel (y compris la Loi canadienne anti-pourriel, LCAP); ou
- faire de l’ingénierie inverse, revendre ou bâtir un service concurrent à partir du Service, sauf dans la mesure où cette restriction est interdite par la loi.
7. Signatures électroniques et validité juridique
Le Service est conçu pour soutenir des signatures électroniques juridiquement valides en vertu de la Loi de 2000 sur le commerce électronique (Ontario), de la Loi uniforme sur le commerce électronique telle qu’adoptée dans les provinces canadiennes, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques fédérale (LPRPDE). Notre Divulgation au consommateur est présentée aux Destinataires, qui doivent consentir à effectuer la transaction par voie électronique avant de signer. Certains documents sont exclus de la signature électronique par la loi (par exemple, certains testaments, codicilles et procurations); il vous incombe de ne pas utiliser le Service pour les documents exclus.
8. Forfaits, frais et facturation
Les forfaits d’abonnement payants sont facturés à l’avance de façon récurrente (mensuellement ou annuellement, selon le choix effectué) par l’intermédiaire de notre processeur de paiement. Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation au tarif alors en vigueur jusqu’à leur annulation. Vous pouvez annuler à tout moment; l’annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, et vous conservez l’accès jusque-là. Sauf si la loi l’exige, les frais ne sont pas remboursables et nous n’accordons ni remboursement ni crédit pour les périodes partielles, les dossiers inutilisés ou les passages à un forfait inférieur. Les frais ne comprennent pas les taxes; il vous incombe de payer les taxes applicables (y compris la TVH/TPS). Nous pouvons modifier les prix moyennant un préavis prospectif d’au moins trente (30) jours; les changements s’appliquent à votre prochain renouvellement.
Les ententes Entreprise et les autres ententes négociées peuvent être régies par un bon de commande, une convention-cadre de services ou un énoncé de travail distinct, qui prévaut sur les présentes Conditions en cas de conflit pour ce Client.
9. Forfait gratuit et essais
Nous pouvons offrir un forfait gratuit ou un essai avec des fonctions limitées et des plafonds d’utilisation. Nous pouvons modifier ou cesser les offres gratuites à tout moment. Le Contenu du forfait gratuit demeure assujetti aux présentes Conditions et à nos pratiques de conservation et de suppression décrites dans la Politique de confidentialité.
10. Services de tiers
Le Service peut s’intégrer à des produits de tiers (par exemple, des outils de CRM, de stockage, d’identité et de communication). Votre utilisation de ces produits est régie par leurs propres conditions, et nous n’en sommes pas responsables. Nous faisons appel à des sous-traitants ultérieurs tiers pour exploiter le Service; ils sont décrits dans notre Politique de confidentialité.
11. Notre propriété intellectuelle
Le Service, y compris ses logiciels, sa conception, ses marques de commerce et sa documentation, appartient à VG·Sign et à ses concédants de licence et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Les présentes Conditions vous accordent un droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser le Service; aucun autre droit n’est accordé. Les commentaires que vous fournissez peuvent être utilisés par nous sans restriction ni obligation.
12. Confidentialité
Chaque partie peut recevoir des renseignements confidentiels de l’autre. La partie qui les reçoit ne les utilisera que pour exécuter les présentes Conditions et les protégera avec au moins un soin raisonnable. Le présent article ne s’applique pas aux renseignements qui sont publics, élaborés de façon indépendante ou reçus légitimement d’un tiers sans obligation de confidentialité.
13. Disponibilité et soutien
Nous visons à garder le Service disponible et fiable, mais, sauf indication expresse dans un forfait payant ou un bon de commande, le Service est fourni sans garantie de disponibilité. Les niveaux de service et les délais de réponse du soutien, lorsqu’ils sont offerts, sont indiqués dans la description du forfait applicable ou dans le bon de commande.
14. Durée et résiliation
Les présentes Conditions s’appliquent pendant que vous utilisez le Service. Vous pouvez cesser d’utiliser le Service et fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous enfreignez de façon importante les présentes Conditions, si vous ne payez pas ou si vous utilisez le Service d’une façon qui crée un risque juridique ou de sécurité. À la résiliation, vous pouvez exporter votre Contenu pendant trente (30) jours, après quoi nous pouvons le supprimer conformément à nos pratiques de conservation, sous réserve de toute obligation légale de le conserver. Les articles qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (y compris la propriété, la confidentialité, les exclusions de garantie, la limitation de responsabilité, l’indemnisation et le droit applicable) survivent.
15. Exclusions de garantie
Sauf indication expresse dans les présentes Conditions et dans toute la mesure permise par la loi, le Service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit expresse, implicite ou légale, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs, ni qu’il satisfera aux exigences légales de chaque transaction ou territoire.
16. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, aucune des parties ne sera responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de la perte de profits, de revenus, de données ou d’achalandage, découlant du Service ou s’y rapportant. Notre responsabilité globale découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant ne dépassera pas le plus élevé des montants suivants : (A) les sommes que vous nous avez payées pour le Service au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation, ou (B) 100 $ CAD. Certains territoires n’autorisent pas certaines limitations; des parties du présent article peuvent donc ne pas s’appliquer à vous.
17. Indemnisation
Vous défendrez et indemniserez VG·Sign et le dégagerez de toute responsabilité à l’égard des réclamations de tiers découlant de votre Contenu, de votre utilisation du Service en violation des présentes Conditions ou de la loi, ou du manquement à vos déclarations dans les présentes, sauf dans la mesure où elles sont causées par notre propre manquement ou notre négligence.
18. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. Avant d’engager toute procédure formelle, les parties tenteront d’abord de bonne foi de régler le différend à l’amiable en donnant un avis écrit et en négociant pendant au moins trente (30) jours. Si le différend n’est pas réglé, il sera porté exclusivement devant les tribunaux situés à Toronto, en Ontario, et chaque partie se soumet à leur compétence. Rien n’empêche l’une ou l’autre des parties de demander une mesure provisoire ou une injonction pour protéger sa propriété intellectuelle ou ses renseignements confidentiels.
19. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Pour les modifications importantes, nous donnerons un préavis raisonnable (par exemple, par courriel ou par un avis dans le produit). Votre utilisation continue du Service après l’entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation.
20. Dispositions générales
Les présentes Conditions, avec tout bon de commande et nos politiques publiées, constituent l’entente complète entre les parties concernant le Service. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre consentement; nous pouvons les céder dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs. Si une disposition est jugée inexécutoire, le reste demeure en vigueur. Le fait de ne pas faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation. Les avis qui nous sont destinés doivent être envoyés à info@vg-realestate.ca et à VG-Real Estate Services Inc., 840 Queens Plate Drive, Toronto, Ontario, Canada.
21. Nous joindre
Des questions sur les présentes Conditions ? Écrivez à info@vg-realestate.ca.