La présente Divulgation au consommateur et consentement à l’utilisation de documents et de signatures électroniques (la « Divulgation ») explique vos droits lorsque vous signez des documents électroniquement au moyen de la plateforme VG·Sign, exploitée par VG-Real Estate Services Inc. (« VG·Sign », « nous », « notre »). Veuillez la lire avant de signer. La partie qui vous a envoyé le document (l’« Expéditeur ») est responsable du contenu de ce document; VG·Sign fournit la technologie de signature.
1. Consentement aux documents et signatures électroniques
Lorsque vous procédez à la signature, vous consentez à recevoir et à signer le document, et à recevoir les avis et divulgations connexes, sous forme électronique plutôt que sur papier, et vous acceptez que votre signature électronique soit juridiquement contraignante.
2. Effet juridique
En vertu de la Loi de 2000 sur le commerce électronique (Ontario), une signature électronique a généralement le même effet juridique qu’une signature manuscrite. Le document terminé est consigné dans un journal d’audit où l’on peut seulement ajouter, avec une empreinte de document SHA-256, ainsi qu’un certificat de fin de signature indiquant qui a signé, quand et d’où.
3. Documents qui ne peuvent pas être signés électroniquement
Certains documents sont exclus de la signature électronique par la loi. Par exemple, certains testaments et codicilles, certaines procurations et certains documents qui doivent être attestés ou notariés en personne. N’utilisez pas le processus électronique pour un document exclu. En cas de doute, renseignez-vous auprès de l’Expéditeur ou obtenez un avis juridique.
4. Votre droit de retirer votre consentement
Vous pouvez retirer votre consentement à signer électroniquement à tout moment avant de terminer la signature, sans pénalité, en fermant la session de signature et en avisant l’Expéditeur. Retirer votre consentement signifie que le document ne sera pas signé électroniquement au moyen de VG·Sign; l’Expéditeur peut offrir une autre méthode.
5. Votre droit à une copie papier
Vous pouvez demander une copie papier ou non électronique de tout document qu’on vous demande de signer en communiquant avec l’Expéditeur. L’Expéditeur peut fixer ses propres frais, le cas échéant, pour fournir des copies papier.
6. Matériel et logiciels nécessaires
Pour accéder aux documents et signer électroniquement, il vous faut :
- un navigateur Web à jour sur un ordinateur, une tablette ou un téléphone intelligent;
- une adresse de courriel active (et un téléphone pouvant recevoir des textos, si l’Expéditeur exige une vérification par code à usage unique);
- une connexion à Internet; et
- la capacité de consulter, de télécharger et d’enregistrer ou d’imprimer des fichiers PDF.
7. Vérification de l’identité
Vous accédez à votre document au moyen d’un lien de signature unique, à usage unique, envoyé à votre courriel. L’Expéditeur peut en plus exiger un code à usage unique envoyé par texto à votre téléphone. Ces étapes aident à confirmer que la bonne personne signe et sont consignées dans le journal d’audit.
8. Tenir vos renseignements à jour
Il vous incombe de tenir vos coordonnées (courriel et, s’il y a lieu, numéro de téléphone) exactes et à jour auprès de l’Expéditeur, afin que les documents et les avis vous parviennent.
9. Conservation et accès à votre copie signée
Une fois la signature terminée, vous pourrez télécharger le document final avec son certificat de fin de signature. Nous vous recommandons d’enregistrer votre propre copie. VG·Sign conserve aussi le dossier terminé pour le compte de l’Expéditeur conformément à notre Politique de confidentialité et à nos pratiques de traitement des données.
10. Comment nous joindre
Pour toute question sur un document ou une session de signature précis, communiquez avec l’Expéditeur. Pour toute question sur la plateforme VG·Sign ou la présente Divulgation, écrivez à info@vg-realestate.ca.
11. Reconnaissance
En sélectionnant « J’accepte » et en procédant à la signature, vous confirmez que vous pouvez accéder à des renseignements sous forme électronique, que vous consentez à utiliser des documents et des signatures électroniques pour cette transaction, et que vous avez lu et compris la présente Divulgation.