La présente Politique de confidentialité explique comment VG-Real Estate Services Inc., exerçant ses activités sous le nom de VG·Sign (« VG·Sign », « nous », « notre »), recueille, utilise, communique et protège les renseignements personnels. Elle est rédigée en fonction de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques fédérale (LPRPDE), de la Loi 25 du Québec et des autres cadres canadiens applicables en matière de protection de la vie privée. Elle s’applique à nos sites Web, applications et API (le « Service »).
1. Nos deux rôles
Nous traitons les renseignements personnels à deux titres :
- En tant qu’entreprise (responsable du traitement) pour les Données de compte : les renseignements que nous recueillons pour gérer votre compte, votre facturation et nos propres activités.
- En tant que fournisseur de services (sous-traitant) pour le Contenu des dossiers : les documents, signatures et renseignements sur les destinataires que nos Clients envoient au moyen du Service. Pour ce Contenu, notre Client est l’organisation responsable, et nous agissons selon ses instructions. Les Destinataires qui ont des questions sur un document précis doivent communiquer avec l’Expéditeur.
2. Renseignements que nous recueillons
- Renseignements de compte : nom, courriel professionnel, nom de l’espace, mot de passe et détails du profil (logo, signature, couleur de marque).
- Renseignements de facturation : forfait, historique des transactions et personne-ressource pour la facturation. Les données de carte sont traitées par notre processeur de paiement; nous ne conservons pas les numéros de carte complets.
- Contenu des dossiers : documents, pièces jointes, valeurs des champs et signatures qui y sont apposées.
- Renseignements sur les signataires et d’audit : nom et courriel du destinataire, horodatage des événements de signature, adresse IP et renseignements sur l’appareil et le navigateur servant à constituer le journal d’audit qui révèle toute altération et le certificat de fin de signature.
- Numéro de téléphone : lorsqu’un Expéditeur exige une vérification par code à usage unique par texto, le numéro de téléphone du destinataire sert à transmettre le code.
- Données d’utilisation et d’appareil : données de journalisation, emplacement approximatif déduit de l’adresse IP et événements d’analyse de produit sur la façon dont le Service est utilisé.
3. Comment nous utilisons les renseignements
- pour fournir, sécuriser et soutenir le Service;
- pour authentifier les signataires et produire les journaux d’audit et les certificats;
- pour traiter les paiements et gérer les abonnements;
- pour communiquer avec vous au sujet de votre compte, de la sécurité et des changements au service;
- pour détecter et prévenir la fraude, les abus et les incidents de sécurité, et y réagir; et
- pour respecter nos obligations légales.
4. Consentement et fondement juridique
Nous recueillons, utilisons et communiquons les renseignements personnels avec consentement, lequel peut être exprès ou implicite selon la sensibilité des renseignements et le contexte, comme le permet la LPRPDE. Les Destinataires consentent aux documents et signatures électroniques au moyen de notre Divulgation au consommateur avant de signer. Vous pouvez retirer votre consentement sous réserve des restrictions légales et contractuelles; cela peut signifier que nous ne pouvons plus fournir une partie ou la totalité du Service.
6. Où vos renseignements sont conservés
VG·Sign est exploité depuis le Canada et vos documents y restent : la base de données, le stockage de fichiers et les serveurs d’application fonctionnent dans la région de Montréal (Supabase sur AWS ca-central-1, Vercel yul1). Certains fournisseurs opérationnels se trouvent à l’extérieur du Canada. Les courriels transactionnels, les codes à usage unique par texto et le traitement des paiements sont assurés par des sous-traitants ultérieurs établis aux États-Unis, et le courriel de fin de signature joint vos PDF signés; un document terminé traverse donc la frontière en route vers le destinataire. En utilisant VG·Sign, vous consentez à ce traitement, qui demeure assujetti à des mesures de protection conformes à la présente Politique et à la loi applicable. Voir Traitement des données pour plus de détails.
7. Conservation
Nous conservons les renseignements personnels uniquement le temps nécessaire aux fins décrites ici ou exigé par la loi. Les ententes signées sont conservées pendant une période par défaut de sept (7) ans, ce qui reflète les délais de prescription courants pour les ententes commerciales. Les Données de compte sont conservées pendant la durée de vie du compte et pendant une période raisonnable par la suite.
8. Sécurité
Nous protégeons les renseignements personnels par des mesures administratives, techniques et physiques adaptées à leur sensibilité, y compris le chiffrement en transit et au repos, les contrôles d’accès, la journalisation d’audit et l’authentification à plusieurs facteurs facultative. Aucun système n’est parfaitement sûr; si une atteinte touchant vos renseignements personnels se produit, nous aviserons les parties concernées et les autorités comme l’exige la loi.
9. Vos droits
Sous réserve des limites légales, vous pouvez demander d’accéder à vos renseignements personnels, de les corriger ou de les supprimer, retirer votre consentement ou poser des questions sur la façon dont nous les traitons. Lorsque la Loi 25 du Québec ou une autre loi provinciale s’applique, vous pouvez avoir des droits supplémentaires, y compris la portabilité des données. Pour exercer un droit, écrivez à info@vg-realestate.ca. Si vos renseignements ont été soumis dans le cadre d’un Dossier envoyé par l’un de nos Clients, nous pouvons diriger votre demande vers ce Client, qui contrôle ce Contenu.
11. Enfants
Le Service est destiné aux entreprises et aux adultes. Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels auprès d’enfants n’ayant pas atteint l’âge de la majorité. Si vous croyez qu’un enfant nous a fourni des renseignements personnels, communiquez avec nous et nous les supprimerons.
12. Modifications de la présente Politique
Nous pouvons mettre à jour la présente Politique de temps à autre. Pour les modifications importantes, nous donnerons un préavis raisonnable. La date de « dernière mise à jour » ci-dessus reflète la version en vigueur.
13. Coordonnées et plaintes
Notre Responsable de la protection de la vie privée peut être joint à info@vg-realestate.ca ou par la poste à l’adresse suivante : À l’attention du Responsable de la protection de la vie privée, VG-Real Estate Services Inc., 840 Queens Plate Drive, Toronto, Ontario, Canada. Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou, pour les résidents du Québec, la Commission d’accès à l’information du Québec.